Conditions générales des services cloud

1. Objet et documents contractuels

Le contrat est composé de la fiche produit affichée avant paiement, du récapitulatif Stripe, des présentes conditions et, le cas échéant, des conditions particulières expressément acceptées. La fiche produit précise les ressources, fonctions, sauvegardes, niveau d'infogérance, prix et éventuelles limites incluses.

Un besoin non standard - migration complexe, logiciel métier, haute disponibilité, architecture multi-site ou engagement de service spécifique - fait l'objet d'un cadrage distinct.

2. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne une offre, renseigne ses coordonnées professionnelles, vérifie le prix puis accepte explicitement les présentes conditions avant d'être redirigé vers Stripe. La commande devient ferme après confirmation du paiement par Stripe. Un accusé de réception est adressé à l'adresse fournie.

THEMIOT Informatique peut suspendre le provisioning et demander des justificatifs en cas d'information incohérente, de risque de fraude, d'usage illicite présumé ou d'impossibilité technique manifeste. Tout paiement correspondant est alors traité selon la situation communiquée au client.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés dans le configurateur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et nets à payer. La TVA reste non applicable selon l'article 293 B du Code général des impôts tant que ce régime demeure applicable. Les frais de mise en service sont facturés une fois et l'abonnement est renouvelé mensuellement par Stripe.

En cas d'échec de paiement, le client est invité à régulariser la situation. Le service peut être restreint ou suspendu après notification, en tenant compte de la criticité du service et des obligations légales ou contractuelles. Une suspension ne vaut pas suppression immédiate des données.

4. Mise en service

Après confirmation du paiement, une demande de création est transmise au fournisseur d'infrastructure partenaire. Le délai éventuellement affiché est indicatif sauf engagement écrit contraire. Il peut dépendre de la disponibilité des ressources, des contrôles de sécurité et de la coopération du client.

Le client vérifie dès livraison les paramètres et accès transmis et signale sans délai toute anomalie. Les identifiants sont confidentiels et doivent être protégés avec des moyens adaptés, notamment l'authentification multifacteur lorsqu'elle est disponible.

5. Périmètre du service et responsabilités

THEMIOT Informatique fournit les prestations expressément listées dans l'offre. Les sauvegardes, objectifs de reprise, supervision, mises à jour, astreinte et délais d'intervention ne sont inclus que lorsqu'ils sont indiqués. Le client reste responsable de ses contenus, licences logicielles, utilisateurs, usages et de la légalité des traitements hébergés.

Les niveaux d'infogérance sont cumulatifs : chaque niveau comprend l'ensemble des prestations du niveau précédent, auxquelles s'ajoutent celles qui lui sont propres. Un niveau supérieur n'inclut pas pour autant le stockage de sauvegarde, les licences logicielles, des objectifs de reprise, une astreinte, des délais d'intervention ou un engagement de niveau de service qui ne figurent pas expressément dans son périmètre.

Sont notamment interdits les contenus ou usages illicites, l'envoi de communications non sollicitées, l'attaque de systèmes tiers, le minage non autorisé et toute activité portant atteinte à la sécurité ou aux droits d'autrui.

6. Maintenance, sécurité et incidents

Des opérations de maintenance peuvent être nécessaires. Elles sont planifiées et annoncées lorsque leur nature le permet. Aucun taux de disponibilité n'est garanti en l'absence d'un engagement de niveau de service écrit. Chaque partie notifie rapidement à l'autre les incidents susceptibles d'affecter le service ou les données.

7. Durée, résiliation et réversibilité

Sauf durée ou engagement différent affiché dans l'offre, l'abonnement est conclu au mois et peut être résilié pour la fin de la période en cours en écrivant à contact@stockageprive.net. La demande doit permettre d'identifier l'entreprise et le service concerné.

Avant toute suppression, les modalités de restitution ou d'export disponibles sont communiquées au client. La résiliation du paiement ne déclenche jamais une suppression automatique et immédiate des ressources : une étape contrôlée de réversibilité et de déprovision est appliquée.

8. Données personnelles et sous-traitants

Les données de commande sont traitées pour conclure et exécuter le contrat, facturer, prévenir la fraude et assurer le support. Stripe traite le paiement et Plenit/Jotelulu contribue au provisioning et à l'exploitation des services concernés. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque THEMIOT Informatique traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations de sous-traitance, les mesures de sécurité et la chaîne de sous-traitants sont précisées dans les conditions particulières ou un accord dédié lorsque nécessaire.

9. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être. La partie empêchée par un événement de force majeure au sens du droit français en informe l'autre et met en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

10. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Les droits impératifs dont pourrait bénéficier exceptionnellement un professionnel en vertu du Code de la consommation demeurent réservés.

11. Contact

THEMIOT Informatique - Simon Thémiot, entrepreneur individuel
430 rue de la Chapelle, 69650 Quincieux
contact@stockageprive.net